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La facturation des actes

Contrairement à une idée trop répandue, le notaire ne reçoit pas pour son compte l'intégralité de la somme versée au titre des "frais de notaire". La facturation des actes notariés et autres prestations se décompose en plusieurs éléments :

La rémunération du notaire, appelée émoluments. Ceux-ci se décomposent en émolument proportionnel (rémunération proprement dite) et en émolument fixe (perçu à l'occasion de chaque formalité et correspondant à un coût précis). Ils représentent par exemple de l'ordre de 3 400 € pour l'achat d'un bien ancien (de plus de 5 ans) de 300 000 €.

Les débours, c'est-à-dire les sommes payées à des tiers (bureau du cadastre, des hypothèques, géomètre, frais de timbre, etc.). leur montant serait de l'ordre de 700 € pour l'achat du bien de 300 000 €. Les droits payés au Trésor: taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques, TVA, frais de timbre, etc. Ils représenteraient près de 16 000 €.

Les montants indiqués ne tiennent pas compte des frais supplémentaires engendrés par un prêt bancaire.

La rémunération du notaire devient des honoraires dès que sont concernés des baux commerciaux, des actes de sociétés ou des consultations juridiques.

Le montant des honoraires hors taxes lors d'un acte de vente

Montant de la transaction / Taux d'honoraires (%)

De 0 à 3 050 € 4 De 3 051 € à 6 100 € 1,65 De 6 101 € à 16 770 € 1,10 Supérieur à 16 771 € 0,825

Il faut y ajouter la TVA à 19,6 %

Pourquoi les frais varient-ils d'un acte à l'autre ?

En ce qui concerne la tarification de leurs actes, les notaires sont soumis au décret du 8 mars 1978 modifié par un décret du 16 mai 2006 pour les émoluments et les honoraires. Ils sont soumis à d'autres dispositions du code général des impôts pour les frais et débours.

La taxe d'un acte notarié est établie à l'aide d'un barème très précis dans lequel chaque formalité est répertoriée et fait l'objet d'un tarif précis. Mais chaque dossier étant unique, avec des démarches spécifiques, la taxe à payer sera forcément différente d'un acte à l'autre.

Bon à savoir

Les frais de notaire étant souvent difficiles à évaluer lors de la constitution du dossier, il est courant que le notaire demande une provision à son client. Mais il doit être en mesure de fournir à la fin du dossier un compte définitif et détaillé des frais.

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Actes et frais de notaire

Le calcul des frais de notaire Les garanties des actes authentiques

Les frais de notaire réduits

Le notaire est responsable

Acheter un bien à l'étranger : le rôle du notaire

Emprunt : le montant des mensualités

Les garanties des actes authentiques

Passer devant le notaire, c'est obtenir certaines garanties par rapport aux documents que l'on a signés.

Acte authentique et acte sous seing privé

En droit français, on distingue deux formes pour la rédaction des contrats écrits : la forme sous seing privé et la forme authentique. Dans le premier cas, on a une signature privée, car le document n'est paraphé que par des personnes privée, en face à face, sans intervention extérieure. Alors que l'acte authentique est rédigé par une personne habilitée par la loi.

Dans le cas des actes privés, seul le notaire est habilité pour rédiger de tels actes. Dès lors qu'il émane d'une personne assermentée, l'acte constitue une preuve absolue.

Trois garanties

C'est un acte rédigé par un professionnel du droit.

C'est un acte protégé par la loi : il est conservé par le notaire, il ne peut ni disparaître ni être falsifié. Il peut permettre le concours de la force publique et est couvert par le secret professionnel. Le notaire est financièrement et personnellement responsable lorsqu'il commet une erreur de droit en rédigeant l'acte authentique et qu'il porte préjudice à son client.

Les frais de notaire réduits

En cas d'achat d'un bien immobilier de moins de 5 ans, l'acquisition n'est pas soumise aux droits d'enregistrement mais à la TVA immobilière qui a l'avantage de pouvoir être réduite.

Dans le Code général des impôts, il est stipulé que la TVA immobilière ne s'applique pas aux mutations d'immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans ou qui, dans les 5 ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.

Conséquence :

si un appartement a été acheté dans un immeuble achevé depuis moins de 5 ans, la revente sera soumise aux droits d'enregistrement puisqu'il ne s'agit pas de la première vente et que le propriétaire n'est pas marchand de biens.

Si l'appartement a été acheté sur plan - ce qu'on appelle "vente en état futur d'achèvement" - la revente sera soumise à la TVA immobilière si la transaction intervient dans les 5 ans de l'achèvement effectif de la construction.

Le notaire est responsable

Comme pour tout professionnel, la responsabilité du notaire peut être engagée s'il a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions et que cela a entraîné un préjudice pour son client.

Un acte de vente mal rédigé ou non publié, une information non transmise, voici de quoi déclencher le ressentiment du client abusé...

Les cas généraux

La responsabilité du notaire sera engagée dès lors...

qu'il a commis une erreur dans la rédaction de l'acte

qu'il a fait une erreur de droit : par exemple, il a revendu un bien qui n'appartenait pas au vendeur ! qu'il a manqué à son devoir de conseil. Par exemple, il a oublié de préciser à son client les conditions ou les conséquences de la vente comme les conséquences fiscales de la vente du bien.

Les cas particuliers

La responsabilité sera également engagée dans des situations plus précises :

s'il a rédigé un faux en écritures publiques.

s'il a détourné des pièces qui lui ont été confiées.

s'il a violé le secret professionnel.

s'il n'a pas publié la vente à la conservation des hypothèques dans le délai prévu par la loi.

Comment se protéger

Pour mettre en jeu la responsabilité du notaire, il faut d'abord saisir la Chambre Départementale des notaires, qui arbitrera le litige.

Si aucune solution ne se dégage, on peut alors engager un recours contre le notaire devant la juridiction civile ou pénale selon la nature de la faute.